Quand saisir le médiateur ?

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La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux s'applique à tout différend entre professionnels.

La médiation pour les personnels de établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans la cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune, ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.

Le médiateur régional ne peut être saisi que lorsqu’un dispositif local de résolution de conflits a été mobilisé et que l'on a constaté qu'il n'avait pu aboutir. Ce dispositif peut être interne, inter-établissements ou régional pour ce qui concerne les praticiens hospitaliers (commission régionale paritaire placée auprès du Directeur Général de l'ARS).