Les médiateurs

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Les médiateurs ont suivi une formation spécifique et sont médiateurs certifiés. Ils respectent la charte de la médiation, le code de déontologie de la médiation et sont porteurs des valeurs du service public.

La médiation ne peut être réalisée que par un médiateur diplômé n'ayant aucun lien hiérarchique, fonctionnel ou personnel avec la ou les administrations concernées ou l'un des médiés depuis au moins cinq ans.

Lors d’une co-médiation, au moins un des deux médiateurs est certifié.

Les médiateurs aident les parties à trouver une solution par elles-mêmes au différend qui les oppose.

Les médiateurs sont des intermédiaires qui permettent d’établir ou de rétablir le lien entre les parties pour les accompagner vers une solution mutuellement acceptable. Ils offrent à chacune des parties la même possibilité de s’expliquer, d’exposer ses points de vues, ses intérêts ou ses options de solution pour régler le différend. Ils permettent aux parties de conserver l’autonomie de leurs décisions et de construire ensemble leur solution.

Les médiateurs déclarent n’avoir aucun lien d’intérêt ou de dépendance avec l’une ou l’autre des parties et s’engagent à effectuer leur mission en toute indépendance et impartialité.

Les médiateurs n’ont aucun pouvoir juridictionnel : ils ne peuvent ni trancher le différend, ni imposer une solution aux parties.

Les médiateurs ont le pouvoir d’accepter ou de refuser une médiation ainsi que de se retirer au cours du processus.

Les médiateurs ont le pouvoir de contrôler le cadre de l’organisation de la médiation : durée, calendrier, stratégie, périmètre, …

Les médiateurs n’ont pas d’obligation de résultat et leur responsabilité ne peut pas être engagée à ce titre.

L’Indépendance :

  • Elle garantit au médiateur la confiance des parties et lui assure sa légitimité
  • Le médiateur s’assure de son indépendance avant d’accepter sa mission et peut choisir de se déporter et de ne pas participer à la médiation.

Absence de liens :

Le médiateur est indépendant de toute autorité qu’elle soit administrative, économique ou judiciaire.

Il doit être détaché de toute pression et ne peut avoir aucun lien hiérarchique, économique, privé ou autre avec les parties en cause ou leur (s) établissement(s).

Absence de conflits d’intérêts :

Aucun intérêt personnel dans la façon dont le litige sera résolu.

  • Tout lien ou conflit d’intérêt doit être signalé aux parties de façon explicite avant la médiation. Elles peuvent soit accepter ces liens, soit récuser le médiateur ou s’opposer à la poursuite de sa mission.
  • Les Agences Régionales de Santé assurent le support logistique nécessaire des commissions régionales de médiation, en toute indépendance hiérarchique. Les ARS garantissent aux médiateurs de pouvoir exercer leurs missions dans le strict respect des principes d’Indépendance et de Confidentialité.

L’Impartialité

Le médiateur ne se range jamais à l’idée de l’une ou l’autre partie

Il ne discute pas les propositions ou opinions qu’une partie ou l’autre émettrait en sa présence.

Cependant, il incite activement les parties en conflit à engager un débat dynamique visant à faire évoluer les discussions vers une solution acceptable pour tous.

Si le conflit fait « écho » chez le médiateur à une situation passée qui entraverait son impartialité, il est alors de son éthique de refuser de mener la médiation

La Neutralité

Il n’est ni juge, ni arbitre, n’émet aucune opinion personnelle et ne donne aucun avis sur les interventions des parties

Il accorde à chacun une attention, une écoute et une reconnaissance égale et partagée (principe d’équité). Il offre à chaque partie la même possibilité de s’expliquer, d’exposer ses vues, ses intérêts ou ses options de solutions pour régler le différend.

Les dispositions générales et la structuration du dispositif sont définies par décret.

La charte de la médiation précise le périmètre, l’organisation locale, régionale et nationale, les situations et conditions de saisine, la formation, les règles et postures des médiateurs

Conformément à la Charte de la médiation, approuvée par arrêté du 28 août 2019, les médiateurs sont tenus au respect d'obligations éthiques et déontologiques telles que l'indépendance, la neutralité, l'impartialité et la confidentialité.

Seul le non-respect de l’engagement de confidentialité peut engager la responsabilité des médiateurs.

La responsabilité des médiateurs ne pourra pas être engagée en raison des concessions faites par les parties, des engagements qu’elles auront pris dans le cadre d’un accord éventuel entre elles ou de l’absence d’accord à la fin du processus de médiation.