Tout professionnel (soignant ou administratif…), dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique, peut faire appel à la Médiation à l’occasion d’une difficulté ou d’un conflit que ce soit avec un collègue ou l’administration.
Non, la demande de médiation peut être totalement indépendante de l’institution dans laquelle vous travaillez ; il faut déposer une demande par mail selon la région où vous exercez à l’adresse correspondante :
- qvt-mediateur-hautsdefrance-normandie@sante.gouv.fr (Mme Danièle DEHESDIN)
- qvt-mediateur-outremer@sante.gouv.fr (M. Dominique MIDY)
- qvt-mediateur-paca-corse@sante.gouv.fr (M. Dominique MAIGNE)
- qvt-mediateur-occitanie@sante.gouv.fr (Mme Sylvie BAQUE)
- qvt-mediateur-grandest@sante.gouv.fr (M. Henry COUDANE)
- qvt-mediateur-bourgogne-franchecomte-centrevaldeloire@sante.gouv.fr (M. Jean-François LANOT)
- qvt-mediateur-bretagne-paysdeloire@sante.gouv.fr (Mme Christiane COUDRIER)
- qvt-mediateur-nouvelleaquitaine@sante.gouv.fr (M. Dominique PERROTIN)
- qvt-mediateur-auvergne-rhonealpes@sante.gouv.fr (M. Paul CASTEL)
- qvt-mediateur-iledefrance@sante-gouv.fr (Mme Valéria MARTINEZ)
Cette demande doit être argumentée et doit notamment préciser s’il y a eu auparavant des tentatives de médiation et/ ou conciliation.
Non, l’accord de médiation signé par toutes les parties au début de la médiation précise l’engagement de chacun (médiés et médiateurs) à respecter une totale confidentialité sur tout le contenu de la médiation.
Rien du tout ! Le dispositif de médiation, rattaché au Ministère chargé de la santé, est financé par le budget de l’Etat et n’entraîne aucun frais pour les personnes y ayant recours.
Il est important de noter que les médiateurs ne sont pas rémunérés par l’établissement, ni par l’ARS, ce qui leur garantit une indépendance propice à la neutralité absolument nécessaire au bon déroulement de la médiation.
Bien entendu elle se fait sur le temps de travail et si possible dans un endroit neutre, en dehors de l’établissement.
On procède habituellement par sessions de 2 heures environ ; il peut y avoir plusieurs sessions; le processus est souvent rapide mais peut être plus long, selon la complexité des situations.
Oui, vous pouvez demander un entretien individuel à tout moment de la médiation ; le médiateur peut également souhaiter vous voir seul (en début de médiation on procède souvent par des entretiens individuels).
Oui. Une médiation ne peut pas avoir lieu si l’un ou les deux médiés doute de l’impartialité ou de la neutralité d’un médiateur.
Oui, mais seulement si l’autre partie l’accepte. De plus, elle aura la possibilité de faire de même.
Oui, à tout moment. Vous êtes totalement libre de venir en médiation; de même, vous êtes totalement libre d’en sortir à tout moment.
Cette liberté est indispensable et témoigne de l’intention des parties d’essayer de trouver ensemble une ou des solutions aux difficultés rencontrées.
A noter que les médiateurs peuvent également interrompre une médiation, notamment s’ils estiment que les conditions ne sont pas réunies pour mener au bout le processus avec une chance raisonnable de succès.
Les médiateurs ont pour vocation d’aider des personnes en conflit à trouver des solutions équitables pour toutes les parties.
Ils interviennent en favorisant les échanges, en encourageant et en aidant les parties à trouver un accord.
Ils ne sont pas là pour juger ou pour imposer des « solutions toutes faites »,
Neutres et impartiaux, ils sont motivés par l’émergence d’une solution acceptable par tous.
Une fois la médiation terminée, les médiateurs ne conservent aucune note, aucun dossier : la règle de confidentialité continue à s’appliquer.
Aucun rapport n’est rédigé ni envoyé à personne.
Seul demeure le document d’accord de médiation qui est signé par les deux parties.
Oui s’ils estiment que les conditions ne sont pas réunies pour mener au bout le processus avec une chance raisonnable de succès.
Vous recevrez un accusé de réception dans les 8 jours, puis vous serez contacté par un médiateur pour évaluer si votre demande rentre bien dans le cadre du dispositif de médiation.
Il faut déposer une demande par mail à l’adresse de saisine correspondant à votre région :
- qvt-mediateur-hautsdefrance-normandie@sante.gouv.fr (Mme Danièle DEHESDIN)
- qvt-mediateur-outremer@sante.gouv.fr (M. Dominique MIDY)
- qvt-mediateur-paca-corse@sante.gouv.fr (M. Dominique MAIGNE)
- qvt-mediateur-occitanie@sante.gouv.fr (Mme Sylvie BAQUE)
- qvt-mediateur-grandest@sante.gouv.fr (M. Henry COUDANE)
- qvt-mediateur-bourgogne-franchecomte-centrevaldeloire@sante.gouv.fr (M. Jean-François LANOT)
- qvt-mediateur-bretagne-paysdeloire@sante.gouv.fr (Mme Christiane COUDRIER)
- qvt-mediateur-nouvelleaquitaine@sante.gouv.fr (M. Dominique PERROTIN)
- qvt-mediateur-auvergne-rhonealpes@sante.gouv.fr (M. Paul CASTEL)
- qvt-mediateur-iledefrance@sante-gouv.fr (Mme Valéria MARTINEZ)
Cette demande doit être accompagnée d’une lettre de saisine argumentée. Cette lettre doit notamment préciser s’il y a eu auparavant des tentatives préalables de résolution de conflit et quelle a été leur issue.
- Quand il s’agit d’un personnel médical, odontologique ou pharmaceutique, cette saisine doit être conjointe avec le Président de la Commission Médicale de votre Etablissement.
- Quand il s’agit de personnel universitaire bi- appartenant, cette saisine doit être conjointe avec le doyen concerné.
Environ 60 % des demandes de médiation aboutissent à un accord de médiation entre les deux parties
Une fois l’accord signé, le processus est rapide, de quelques jours à semaines selon les situations. Cependant, au-delà de trois mois, la médiation régionale s’arrêtera si un accord n’a pas pu être trouvé. Le dossier pourra être confié à la médiation nationale en suivant.
Le contentieux dira qui à tort et qui à raison, la médiation va aider les parties à s’engager dans la recherche d’un accord partagé où chacun trouvera bénéfice.
le contrat de médiation signé par les parties doit comporter une clause de suivi qui en définit la durée et les modalités, adaptée à la situation.
Non tous les droits sont conservés pendant et après la médiation. Une reprise de la médiation est possible et la signature d’un accord ne constitue pas un renoncement à l’ouverture ou la reprise d’un contentieux
Oui, Le dispositif de médiation est accessible à l’ensemble des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicaux sociaux. Toute personne qui souffre, tout professionnel, quel que soit son rang, son grade ou son statut peut saisir directement la commission de médiation.
Les parties sont réputées seules concernées par l’objectif de règlement du conflit. Toutefois elles peuvent se faire assister par leurs conseils au cours du processus de médiation.
Elles peuvent proposer de recourir aux services d’un expert, d’un consultant ou de tout tiers dont la présence au cours du processus peut aider à la résolution du conflit. Ce recours à un tiers est soumis à l’accord de toutes les parties.
Tout tiers au litige appelé à intervenir dans le processus de médiation devra se conformer aux règles de confidentialité et n’intervenir que s’il y est dument convié par les médiateurs.
Le processus de médiation n’est pas soumis au principe du contradictoire.
En conséquence, les parties sont informées qu’elles demeurent libres de communiquer aux médiateurs les pièces qu’elles souhaitent sans avoir à en communiquer une copie à l'autre partie. Les médiateurs ne transmettront aucun document reçu d’une partie à l’autre partie, sauf accord exprès.
La médiation repose sur la capacité des parties au conflit, à surmonter leurs différends, avec l’intervention d’un tiers, neutre, indépendant et altérocentré qu’est le médiateur.
La médiation se distingue de l’arbitrage qui est le règlement d'un différend par une ou plusieurs personnes, auxquelles les parties ont décidé de s'en remettre. Elle diffère de la négociation qui implique l’intermédiaire de représentants des parties, pour parvenir à un accord mettant un terme à un conflit.
Elle n’est pas davantage la conciliation, qui est le règlement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l'aide d'un tiers.
Enfin, la médiation peut être un process ordonné par le juge, mais elle diffère d’un jugement juridictionnel, qui est un acte propre au magistrat.
Vous êtes acteurs de la solution. Vous aurez la possibilité d’exprimer tout ce que vous ressentez, vos doutes et vos craintes. Vous participerez activement à la co-construction de votre solution pour résoudre votre conflit. Aucune décision ne vous sera imposée par la médiation.
Vous restez maître de votre engagement. Vous restez libre après avoir accepté une médiation, de vous en retirer à tout moment. Ce processus ne vous prive d’aucuns droits juridiques ultérieurs.
Le dispositif national de médiation est un service gratuit pour ceux qui le sollicitent. Les rencontres se déroulent sur votre temps de travail.
L’organisation et le fonctionnement des médiations régionales et de la médiation nationale sont régis par le décret du 28 août 2019 (JO du 30 août 2019). Ce texte ne prévoit pas la saisine du médiateur régional par le médecin du travail mais celui-ci, en tant que conseiller de l’employeur et de l’agent, peut proposer aux parties de recourir à cette médiation spécialisée dans le champ sanitaire, social et médico-social public et indépendante, après avoir tenté une conciliation locale.
Il revient aux parties, si elles le souhaitent, d’informer le médecin du travail de la sollicitation faite au dispositif de médiation.
Il n’y a pas de rapport de médiation.
- Lorsque la médiation aboutit à un accord, celui-ci est formalisé par contrat entre les parties.
Le médiateur atteste de sa présence à la signature de ce contrat qui prévoit un suivi et une évaluation des modalités concrètes de sa mise en œuvre selon une périodicité adaptée.
Les parties décident conjointement de la diffusion ou de la non diffusion de tout ou partie des dispositions contenues dans le contrat d'accord. Si les parties le souhaitent, le contrat peut être transmis (en totalité ou en partie, au médecin du travail qui est soumis au secret professionnel ou aux représentants de la gouvernance de l’établissement (transmission parfois nécessaire pour accompagner la réalisation de certains objectifs).
- Lorsque le processus n’aboutit pas, le médiateur constate l’échec de la médiation sans autre formalité.
L’évaluation se fait sous l'égide du médiateur. Le médecin du travail est susceptible d’être sollicité après accord de l’ensemble des parties.
Les délais pour mener une médiation sont fixés par la réglementation en vigueur.
- Le médiateur régional ou interrégional accuse réception de la demande de médiation dans un délai de huit jours. Il instruit la saisine et organise l'examen de la demande par l'instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d'engager la médiation.
- Lorsqu’aucune solution n'a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l'accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national, lequel peut décider de poursuivre ou non le processus de médiation. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.
Il n’y a pas de lettre de mission car le médiateur est indépendant.
Attention à ne pas faire de confusion entre la lettre de mission et la lettre de saisine (demande de médiation envoyée par mail au médiateur).
Les personnes qui souhaitent avoir recours à la médiation peuvent solliciter l'intervention du médiateur après avoir fait le constat que les tentatives de conciliation, locale ou régionale pour les praticiens hospitaliers dans le cadre des commissions régionales paritaires (CRP), n'ont pas abouti.
La conciliation locale, interne à l'établissement, ou régionale (via la CRP pour les praticiens) vise à proposer le règlement d'un différend par une ou plusieurs personnes de confiance. Le conciliateur établit avec les parties concernées un diagnostic, si possible partagé, les conseille et les accompagne et, si nécessaire, intervient personnellement pour proposer des solutions aux problèmes ensemble rencontrés.
A défaut de dispositif interne, les services et établissements peuvent recourir ou proposer de recourir à des intervenants externes, médiateurs professionnels). Dans ce cas, ces derniers doivent garantir le respect absolu des obligations du médiateur et de la déontologie de la médiation. Si cette option est privilégiée, l'accord de chacune des parties concernées doit être formellement recueilli au préalable.
Le médiateur informe le directeur chef d'établissement et le président de la CME de l'établissement d'affectation, lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire, un interne ou un étudiant de son ressort, de la décision d'engager une médiation, de la fin de la médiation et des modalités contractuelles arrêtées conjointement avec les parties.
Si l’accord de médiation nécessite pour sa bonne mise en œuvre des modifications dans l’organisation du service ou de l’établissement, le médiateur demande, après en avoir informé les parties, l’aval des représentants de la gouvernance et les appelle à signer l’accord de médiation.
Les médiateurs sont chargés d'instruire le dossier, de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation, notamment les conclusions de la conciliation locale ou régionale pour les praticiens . Ils peuvent donc décider d'échanger avec le médecin du travail.