La médiation pour les personnels de établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans la cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune, ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.
Le médiateur régional ne peut être saisi que lorsqu’un dispositif local de résolution de conflits a été mobilisé et que l'on a constaté qu'il n'avait pu aboutir. Ce dispositif peut être interne, inter-établissements ou régional pour ce qui concerne les praticiens hospitaliers (commission régionale paritaire placée auprès du Directeur Général de l'ARS).
Certains différends ne relèvent pas du champ de la médiation inter-professionnelle.
Sont exclus du champ de la médiation :
- les conflits sociaux,
- les différends relevant des instances représentatives du personnel
- les différends faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle,
- les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.
La médiation ne concerne également pas les conflits entre professionnels ou institutions et les usagers ou leurs représentants.
Face à un différend pour lequel les solutions locales de résolution de conflits n’ont pu trouver d’issue favorable, différents acteurs peuvent adresser une saisine au médiateur:
- les parties directement concernées par le conflit,
- les établissements*
- le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,
- le Doyen de l’unité de formation et de recherche,
- le Directeur du Centre National de Gestion,
- le Préfet de département.
*Quand il s’agit d’un personnel médical, odontologique ou pharmaceutique, cette saisine doit être conjointe avec le Président de la Commission Médicale de l’Etablissement.
*Quand il s’agit de personnel universitaire bi-appartenant, cette saisine doit être conjointe avec le doyen concerné.
Il faut déposer une demande par mail à l’adresse de saisine correspondant à votre région :
- qvt-mediateur-hautsdefrance-normandie@sante.gouv.fr (Mme Danièle DEHESDIN)
- qvt-mediateur-outremer@sante.gouv.fr (M. Dominique MIDY)
- qvt-mediateur-paca-corse@sante.gouv.fr (M. Dominique MAIGNE)
- qvt-mediateur-occitanie@sante.gouv.fr (Mme Sylvie BAQUE)
- qvt-mediateur-grandest@sante.gouv.fr (M. Henry COUDANE)
- qvt-mediateur-bourgogne-franchecomte-centrevaldeloire@sante.gouv.fr (M. Jean-François LANOT)
- qvt-mediateur-bretagne-paysdeloire@sante.gouv.fr (Mme Christiane COUDRIER)
- qvt-mediateur-nouvelleaquitaine@sante.gouv.fr (M. Dominique PERROTIN)
- qvt-mediateur-auvergne-rhonealpes@sante.gouv.fr (M. Paul CASTEL)
- qvt-mediateur-iledefrance@sante-gouv.fr (Mme Valéria MARTINEZ)
Cette demande doit être accompagnée d’une lettre de saisine argumentée. Cette lettre doit notamment préciser s’il y a eu auparavant des tentatives préalables de résolution de conflit et quelle a été leur issue. Elle doit préciser les parties au conflit et l’impact de ce differend sur le fonctionnement du service.
Le médiateur saisi accuse réception de la saisine sous 8 jours.
Il s’entretient avec le commanditaire, autorité hiérarchique des parties demandant la mise en place d’une action de médiation.
La demande de médiation est ensuite analysée en commission régionale et la décision d’engager ou non une médiation est prise et communiquée au(x) demandeur(s).
Deux membres de l'instance régionale ou interrégionale, sont désignés et chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes les informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale.
Un ou les deux membres de l'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend.
Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l'instance. Cette faculté est ouverte une fois.
Les co-médiateurs désignés et acceptés prennent contact avec les parties pour compléter si nécessaire, l’information sur la médiation et recueillir l’accord de tous à s’engager dans le processus.